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Code criminel C-46 Loi concernant le droit criminel TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1. Code criminel. S.R" ch. C-34, art. 1. Le procureur Général peut ordonner un arrêt des procédures Art 579. C.Cr. (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l'égard d'un prévenu ou d'un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et tout engagement y relatif est annulé. Reprise des procédures (2) Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d'accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées…………………………………………………………………. L.R. (1985), ch. C-46, art. 579; L.R. (1985), ch. 27 (1ersuppl.), art. 117.
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La Plainte Criminelle contre Normand Proulx & als, a été abandonnée sans même une enquête, par la force de (Nolle-Prosequi), Un pouvoir discrétionnaire du procureur en chef aux poursuites criminelles & pénales (Me Pierre Lapointe), pour sauver ces présumés accusés des conséquences de leurs gestes. Deux sortes de justices & deux mesures, 1= la première, pour M. et Mme tout le monde, qui est impitoyable et sans compromis. 2= la deuxième, pour les amis du partie en pouvoir, et les personnages haut placés.
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